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Constatation de l'accident / Obligation de coopérer / Preuve d'un accident

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Dispositions légales

  • Déclaration d'accident selon l'art. 45 LAA
  • Défaut de déclaration d'accident selon l'art. 46 LAA
  • Autopsie selon l'art. 47 LAA
  • Déclaration d'accident selon l'art. 53 OLAA
  • Collaboration des autorités selon l'art. 54 OLAA
  • Collaboration de l'assuré ou de ses survivants selon l'art. 55 OLAA
  • Collaboration de l'employeur, du service compétent de l'AC ou de l'organe d'exécution compétent de l'AI selon l'art. 56 OLAA
  • Remboursement des frais selon l'art. 58 OLAA
  • Autopsie et interventions similaires selon 60 OLAA

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

  • Importance des constatations médicales pour évaluer la notion d'accident (indices, traumatisme, etc.)
  • Récupération du montant de l'indemnité journalière suite à une fausse déclaration d'accident intentionnelle
  • L'accident ne peut que rarement être prouvé par des constatations médicales
  • Déclarations contradictoires
  • Fausse déclaration d'accident
  • Condition pour la sanction selon l'art. 46 al. 2 LAA
  • Indications incomplètes, imprécises ou contradictoires sur la survenance de l'accident
  • La présomption d'un accident ne suffit pas pour en apporter la preuve.
  • Deux exemples de notions d'accident non remplies, y compris le principe
  • Lésions corporelles punissables
  • Collaboration gratuite des autorités

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