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Dispositions légales
- Déclaration d'accident selon l'art. 45 LAA
- Défaut de déclaration d'accident selon l'art. 46 LAA
- Autopsie selon l'art. 47 LAA
- Déclaration d'accident selon l'art. 53 OLAA
- Collaboration des autorités selon l'art. 54 OLAA
- Collaboration de l'assuré ou de ses survivants selon l'art. 55 OLAA
- Collaboration de l'employeur, du service compétent de l'AC ou de l'organe d'exécution compétent de l'AI selon l'art. 56 OLAA
- Remboursement des frais selon l'art. 58 OLAA
- Autopsie et interventions similaires selon 60 OLAA
Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique
- Récupération du montant de l'indemnité journalière suite à une fausse déclaration d'accident intentionnelle
- L'accident ne peut que rarement être prouvé par des constatations médicales
- Déclarations contradictoires
- Fausse déclaration d'accident
- Condition pour la sanction selon l'art. 46 al. 2 LAA
- Indications incomplètes, imprécises ou contradictoires sur la survenance de l'accident
- La présomption d'un accident ne suffit pas pour en apporter la preuve.
- Deux exemples de notions d'accident non remplies, y compris le principe
- Lésions corporelles punissables
- Collaboration gratuite des autorités
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