Contenu

En bref

• Devoir d'information

Dispositions légales

• Obligations des assureurs ainsi que des employeurs, de l'organe compétent de l'AC et de l'organe d'exécution compétent de l'AI selon l'art. 72 OLAA
• Emoluments selon l'art. 72a OLAA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Protection de la confiance pour la conclusion d'une assurance par convention en cas de congé non payé
• Remise du matériel d'information comme procédure standard
• Couverture malgré une assurance par convention non valable
• Connaissances préalables / Remise du livret d'assurance
• Remise de la brochure Suva par l'ORP remplit l'obligation d'information
• Assureur responsable
• Portée, charge de la preuve et conséquences de la violation du devoir d'information

Liens internes > Thèmes apparentés

• LAA > Fin de l'assurance
• LAA > Assurance par convention