Égalité de traitement des assurés
ATF 139 V 457 du 29.07.2013 (texte intégral)
Même si les recommandations de la commission ad hoc LAA ne lient pas le tribunal, elles prévoient des critères simples à appliquer et permettent une égalité de traitement entre les assurés.
Champ d'application temporel
Recommandation ad hoc LAA 01/2002 (texte intégral)
Toutes les recommandations (passées et futures) sont valables (y compris pour les cas en suspens) dès leur adoption. Seules font exception les recommandations qui règlent expressément de manière différente la date d'entrée en vigueur.
Archives des recommandations abrogées et remplacées
Les recommandations doivent être prises en compte pour une pratique égale en droit
ATF 120 V 224 du 29.07.1994 consid. 4c (texte intégral): Pas de directives des organes d'exécution
Les recommandations non officielles ne constituent certes pas des instructions à l'intention des organes d'exécution de l'assurance-accidents obligatoire et ne sont notamment pas contraignantes pour le juge. Elles sont toutefois de nature à garantir une pratique juridiquement équitable, raison pour laquelle elles doivent être prises en compte lors de la fixation de la réduction des prestations (ATF 114 V 318 consid. 5c).
Les recommandations ont une certaine importance
ATF 114 V 315 du 22.08.1988 consid. 5c (texte intégral): Pas de directives
Ces directives ne sont pas une ordonnance administrative et ne constituent pas non plus des instructions de l'autorité de surveillance aux organes d'exécution. Elles ne sont même pas, comme l'indique leur titre de "recommandations" , contraignantes pour les différents assureurs qui participent à l'application de la LAA, et encore moins pour le juge. Elles revêtent néanmoins une certaine importance du point de vue de l'égalité des droits.