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Disposition légale

• Gain assuré pour les rentes en général selon l'art. 22 al. 4 OLAA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• L'indemnité pour perte de commission (IPC) n'est pas prise en compte dans le gain assuré pour la rente
• Pour que les commissions soient prises en compte, il doit exister un droit à ces commissions au moment de l'accident
• Accident AANP auprès de plusieurs employeurs: Ne pas prendre en compte les gains AAP non assurés
• Collaborateurs temporaires
• Pas de permis de travail
• Biographie professionnelle avec durée normale de l'emploi en cas de contrat de travail à durée déterminée
• Rapports de travail de durée indéterminée en cours d'année
• Plusieurs employeurs avec des rapports de travail à durée déterminée sans interruption
• Heures supplémentaires accumulées
• Combler les lacunes salariales dues au temps
• Congés non payés

Exemples de calcul pour les contrats de travail à durée déterminée

• Durée d'emploi limitée
• Biographie professionnelle avec une durée normale d'emploi