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Disposition légale
- Emploi à durée déterminée selon art. 22 al. 4, phrases 3 et 4 OLAA
Jurisprudence par ordre chronologique
- Collaborateurs temporaires
- Pas de permis de travail
- Biographie professionnelle avec durée normale de l'emploi
- Plusieurs employeurs avec des rapports de travail sans faille
Exemples de calcul
- Durée d'emploi limitée
- Biographie professionnelle avec une durée normale d'emploi