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Disposition légale de la LAI, y compris la pratique
- Détermination du revenu avec invalidité / Déduction forfaitaire du salaire de référence
- Règles intertemporelles liées à l'introduction de la déduction forfaitaire
Principes de la LAA
- Réduction des salaires des tables
- Estimation globale
Restriction liée à l'affection (par ordre chronologique)
- Limitations pour les activités physiques légères à moyennement difficiles = Pas de déduction
- Temps partiel hommes 70 % = Déduction 5 % / Instructions de travail = Déduction 10 % (total 15 %)
- Absences régulières ou calculables, rendez-vous médicaux = principes (selon le cas)
- Insuffisance intellectuelle = pas de déduction
- Besoin accru de pauses et capacité de travail limitée = déduction de 10 %.
- Restrictions même lors d'activités légères à sollicitations alternées = déduction d'au moins 10 %.
- Perte de sommeil, douleurs dorsales, dépression, médicaments psychotropes = pas de déduction
- Absences non prévisibles et difficilement calculables (poussées de maladie) = déduction de 10 %.
- Activités de surveillance simples sans utilisation de la main dominante = déduction de 10
- Activités légères, sédentaires, avec peu de contacts humains = déduction 10
- Amputation de la jambe = déduction 20 %.
- Limitation de certaines activités = déduction de 5 %.
- Blessure à la main dominante = déduction de 15 %.
- Blessure à la main avec limitation de la motricité fine = déduction de 10 %.
- Déduction si limitation même pour une activité d'aide physique légère
- Considérations accrues de la part des supérieurs et des collègues = pas de déduction
- Troubles visuels multiples = déduction de 15 %.
- Activités légères et moyennement pénibles uniquement = pas de déduction
- Moins de flexibilité, risque d'absentéisme = pas de déduction
- Incapacité de travail prise en compte dans l'expertise = pas de déduction
- Absences futures possibles (SEP) = pas de déduction
- Unicité de fait = déduction de 20 à 25 %.
- Déduction supplémentaire de 20 % pour une incapacité de travail de 50 %.
- Manque de flexibilité, problèmes psychiques = pas de déduction
- Forte charge de travail prise en compte lors de l'incapacité de travail = pas de déduction
- Absences/poussées de maladie difficilement calculables = déduction de 10 %.
- Manipulation à une main; limitations des extrémités supérieures = déduction de 20 à 25 %.
- Pas de double prise en compte
- Capacité de travail réduite comme conditions pour la déduction
- Grave atteinte à la flexibilité = déduction de 15 %.
- Déduction supplémentaire de 10 % pour une incapacité de travail de 40 %.
- Éviter la pression du temps = pas de déduction
- Pauses plus fréquentes = pas de déduction
- Fatigabilité rapide = pas de déduction
- Capacité de travail légèrement réduite = pas de déduction
- Rythme de travail plus lent si nécessaire pauses plus fréquentes = déduction de 5 à 15 %.
- Limitation de l'alternance des tâches = déduction de 10 %.
- Maladie professionnelle = pas de déduction
- Manchot de fait = déduction de 25 %.
Taux d'occupation
- Capacité de travail réduite hommes 80 % = Pas de déduction supplémentaire pour le temps partiel
- Capacité de travail réduite hommes 50 % = Pas de déduction supplémentaire pour le temps partiel
- Capacité de travail réduite femmes 80 % = Pas de déduction supplémentaire pour le temps partiel
- Capacité de travail réduite femmes 80 % = Pas de double imputation, pas de déduction
- Temps partiel hommes 60 % Capacité de travail pour une activité légère = Déduction supplémentaire de 10
- Temps partiel femmes = pas de déduction supplémentaire
- Temps partiel hommes 70 % capacité de travail pour une activité légère = pas de déduction supplémentaire
- Temps partiel hommes 70 % capacité de travail = pas de déduction supplémentaire
- Temps partiel hommes 67.5 à 75 % capacité de travail = déduction supplémentaire de 10
- Temps partiel hommes 80 % capacité de travail = pas de déduction supplémentaire
- Temps partiel hommes 25 à 49 % de capacité de travail = déduction minimale de 15
Âge
- Age avancé selon l'art. 28 al. 4 OLAA = pas de déduction
- L'âge pour les travaux auxiliaires ne diminue pas le salaire
- Ne pas tenir compte deux fois de l'âge et du parallélisme
- Segment d'âge à partir de 40 ans plutôt augmentant le salaire
Années de service
- Années de service avec rôle insignifiant
- Années de service sans importance significative
Nationalité / catégorie de séjour
- Permis d'établissement B sans fonction de cadre = 13,26 % de revenu inférieur
- Permis d'établissement C sans fonction de cadre = total 5 % de revenu en moins
- Permis d'établissement C sans fonction de cadre = déduction globale de 10 %.
- Permis d'établissement C sans fonction de cadre = pas de déduction
- Statut de frontalier potentiellement déductible
- Statut d'étranger
- Difficultés linguistiques
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