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Disposition légale

• Salaire professionnel et local usuel selon l'art. 22 al. 2 let. c OLAA

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Détermination du salaire professionnel et du salaire local usuel
• Motifs pertinents nécessaires pour s'écarter du salaire AVS annoncé
• Accord sur le salaire lors de la conclusion du contrat
• Qualité de travailleur nécessaire
• Salaire selon les tables ou renseignements sur les salaires / salaire moyen du marché du travail
• Collaborateurs Membres de la famille, associés et actionnaires

Exemple de calcul

• Gérant propriétaire de 50 % des parts sociales de la SARL

Liens internes > Thèmes apparentés

• LAA > Personnes assurées > Preuve de la qualité d'assuré