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Assureurs LAA > Dispositions communes

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Dispositions légales

  • Droit d'option des administrations publiques selon l'art. 75 OLAA
  • Changement d'assureur selon l'art. 76 LAA
  • Transfert d'entreprise selon l'art. 97 OLAA
  • Droit d'option des administrations publiques selon 98 OLAA
  • Collaboration des assureurs selon l'art. 103 OLAA

Pratique

  • Renseignements sur les sinistres auprès de l'assureur précédent selon l'art. 103 OLAA

Jurisprudence par ordre chronologique

  • Choix de l'assureur pour le personnel des collectivités de droit public
  • Unités nouvellement créées