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Disposition légale

• Incapacité totale de travail

Jurisprudence par ordre chronologique

• Incapacité totale de travail comme condition d'éligibilité
• Moyens auxiliaires
• Obligation de verser des prestations à partir de la cessation de l'activité lucrative en raison de l'âge
• Coordination des prestations LAA / LAMal en général
• Pas de frais d'hébergement en maison de retraite ou en établissement médico-social
• Conditions

Liens internes > Thèmes apparentés

• LAA > Aide et soins à domicile > Les soins de longue durée en détail