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Disposition légale

• Maintien de la capacité de gain résiduelle selon l'art. 21 al. 1 let. c LAA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Pas de limitation des prestations à l'âge de la retraite AVS ou à la fin de l'activité professionnelle
• L'âge de la retraite AVS est atteint dans quelques mois
• Pas de droit illimité à la thérapie médicale d'entraînement (MTT)
• Une prise en charge des coûts limitée dans le temps n'est pas légale
• Moyens auxiliaires
• Adaptation des prestations de traitement médical accordées
• Pas d'obligation de prestation à partir de la cessation de l'activité lucrative en raison de l'âge
• Principes
• Coordination des prestations LAA / LAMal (Harmonisation)
• Pas d'obligation de verser des prestations à partir de l'âge AVS
• Degré AI nécessaire / réduction de la surindemnisation jusqu'à zéro franc
• Suppression de la rente, par ex. suite à la révision de la rente
• Pas de traitement curatif maintenant le statu quo